J.O. 23 du 28 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-53 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : ECOP0400442D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 2003-15 du 3 janvier 2003 portant création de la Commission nationale de concertation des professions libérales ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du 28 janvier 2004 ;

Le Conseil d'Etat (sections des travaux publics et des finances réunies) entendu,

Décrète :


Article 1


Le décret du 2 novembre 1998 susvisé est modifié comme suit :

I. - A l'article 1er, les mots : « des entreprises commerciales, artisanales et de services » sont remplacés par les mots : « du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ».

II. - Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales élabore, met en oeuvre et évalue les politiques de l'Etat dans les domaines du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales. »

III. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Elle assure la tutelle de l'assemblée permanente des chambres de métiers, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie et organise celle des chambres de métiers.

« Elle est associée à l'élaboration de la législation sur la concurrence et de la législation fiscale, commerciale et sociale relative aux entreprises commerciales, artisanales et de services ainsi qu'aux professions libérales. Elle propose les mesures d'adaptation des statuts juridiques et fiscaux des artisans, des commerçants et des membres des professions libérales ainsi que les simplifications administratives intéressant les entreprises relevant de sa compétence. »

IV. - Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 2, les mots : « du commerce, de l'artisanat et des services » sont remplacés par les mots : « du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ».

V. - La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 2 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Elle participe aux actions de l'Etat en matière de création, de transmission, de développement et de financement des entreprises commerciales, artisanales et de services, ainsi que des professions libérales. »

VI. - A l'article 3, les mots : « des entreprises commerciales, artisanales et de services » sont remplacés par les mots : « du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ».

VII. - L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle assure le secrétariat de la Commission nationale de concertation des professions libérales. »

Article 2


Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : « direction des entreprises commerciales, artisanales et de services » sont remplacés par les mots : « direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales » et les mots : « directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services » sont remplacés par les mots : « directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ».

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire relatives aux chambres de commerce et d'industrie, les mots : « direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » sont remplacés par les mots : « direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales » et les mots : « directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » sont remplacés par les mots : « directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ».

Article 3


Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat,

des professions libérales

et de la consommation,

Christian Jacob

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Eric Woerth